Donation : donner de son vivant

Une donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet un bien de son vivant, gratuitement et de manière irrévocable, à une autre personne (le donataire). Contrairement à l'héritage qui intervient au décès, la donation est un transfert immédiat. Le donateur doit être vivant, capable juridiquement et agir volontairement. La donation est encadrée par les articles 893 à 966 du Code civil.

La donation peut porter sur tout type de bien : argent, immobilier, titres financiers, meubles, œuvres d'art, véhicules, etc. Elle peut être faite à n'importe qui : vos enfants, petits-enfants, conjoint, concubin, ami, association, ou même un inconnu. Mais le montant des abattements fiscaux et le taux d'imposition varient considérablement selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. C'est ce qui rend la planification patrimoniale si importante.

La donation se distingue du prêt familial (qui doit être remboursé) et du présent d'usage (cadeau de valeur modeste à l'occasion d'un événement comme Noël ou un anniversaire). Le présent d'usage n'est pas imposable et ne doit pas être déclaré, à condition que sa valeur soit proportionnée aux revenus du donateur. Un cadeau de 500 euros à Noël est un présent d'usage, un virement de 50 000 euros ne l'est pas. La frontière dépend des revenus et du patrimoine du donateur.

Le don manuel est le plus simple : c'est le transfert d'un bien mobilier (argent, chèque, virement, bijoux, meubles) de la main à la main, sans acte notarié. Il doit être déclaré au fisc (formulaire 2735 ou déclaration en ligne sur impots.gouv.fr) dans le mois suivant la déclaration du donataire. Le don manuel est soumis aux mêmes abattements et barèmes que les donations notariées. Ne pas le déclarer est une fraude fiscale.

La donation simple est réalisée par acte notarié. Elle est obligatoire pour les biens immobiliers. L'acte est signé devant le notaire qui s'occupe de toutes les formalités (publicité foncière, enregistrement fiscal). La donation-partage est une variante très utilisée par les parents : elle permet de répartir ses biens entre ses enfants de son vivant, en figeant la valeur des biens au jour de la donation (pas de réévaluation au décès). C'est un outil de paix familiale très efficace.

La donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) permet de protéger votre conjoint en cas de décès. Elle lui donne des droits supplémentaires sur la succession : l'usufruit de la totalité, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. C'est un acte fréquent et peu coûteux (environ 200 euros chez le notaire). Attention : elle est révocable à tout moment et tombe automatiquement en cas de divorce.

Les abattements sont les montants que vous pouvez donner sans payer de droits de donation. Ils se renouvellent tous les 15 ans. Le plus important : chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Un couple avec 2 enfants peut donc transmettre 400 000 euros (2 parents × 2 enfants × 100 000 euros) sans aucun impôt. Après 15 ans, le compteur repart à zéro et vous pouvez donner à nouveau.

Abattements sur les donations

Montant exonéré d'impôt tous les 15 ans

Les autres abattements : 31 865 euros par grand-parent à chaque petit-enfant (tous les 15 ans), 5 310 euros par arrière-grand-parent, 80 724 euros entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros entre neveux et nièces. En plus de ces abattements, un don en argent (don familial de sommes d'argent) bénéficie d'un abattement supplémentaire de 31 865 euros si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.

En combinant les abattements, les montants transmissibles en franchise de droits sont considérables. Exemple : un parent de 70 ans avec 3 enfants majeurs peut donner à chaque enfant : 100 000 euros (abattement parent-enfant) + 31 865 euros (don familial de sommes d'argent) = 131 865 euros. Pour 3 enfants : 395 595 euros. Si les deux parents donnent : 791 190 euros sans un euro de droits. Et dans 15 ans, rebelote. C'est pourquoi il est crucial de commencer tôt.

Pour un don manuel (argent, chèque, virement), la procédure est simple : vous effectuez le transfert, puis le donataire déclare le don aux impôts. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr ou par formulaire papier (CERFA 2735). Le délai est d'un mois à compter de la date à laquelle le donataire révèle le don à l'administration fiscale. En pratique, déclarez rapidement pour éviter les pénalités. Les droits de donation sont payables immédiatement.

Pour une donation notariée (obligatoire pour l'immobilier), vous prenez rendez-vous chez un notaire. Il rédige l'acte de donation, s'occupe de l'évaluation des biens, calcule les droits de donation et procède aux formalités de publicité foncière pour l'immobilier. La signature de l'acte se fait en présence du donateur et du donataire (ou de leurs mandataires). Le notaire perçoit les droits de donation et les reverse aux impôts. La totalité de la procédure prend 2 à 4 semaines.

Pour une donation-partage, la procédure est identique mais implique tous les enfants. Le notaire répartit les biens entre les enfants selon les souhaits du donateur, en veillant à respecter la réserve héréditaire. Chaque enfant peut recevoir des biens de nature différente (un enfant reçoit l'appartement, un autre reçoit de l'argent) à condition que les lots soient équivalents en valeur. Si un enfant reçoit plus que sa part, il verse une soulte aux autres.

Le notaire est incontournable pour toute donation immobilière et fortement recommandé pour les donations importantes. Son rôle est triple : rédiger l'acte de donation (en vérifiant sa légalité et le consentement des parties), procéder aux formalités administratives (publicité foncière, enregistrement fiscal) et conseiller les parties sur les aspects juridiques et fiscaux. Le notaire a un devoir de conseil : il doit vous informer des conséquences de la donation et vous proposer les meilleures options.

Les frais de notaire pour une donation comprennent les émoluments (réglementés par l'État), les droits d'enregistrement (droits de donation payés à l'État) et les débours (frais engagés pour vous). Les émoluments sont proportionnels à la valeur du bien donné : 4,931 % de 0 à 6 500 euros, 2,034 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,356 % de 17 000 à 60 000 euros, et 1,017 % au-delà. Pour une donation de 200 000 euros, les émoluments sont d'environ 2 700 euros.

Vous pouvez choisir votre notaire librement. Il n'est pas nécessaire de prendre celui de vos parents ou le notaire du quartier. Comparez les services et n'hésitez pas à demander un devis détaillé. Le notaire est aussi le bon interlocuteur pour planifier votre stratégie patrimoniale à long terme : il peut simuler différents scénarios de donation et de succession pour optimiser votre transmission. Un bon conseil notarial peut vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros en droits.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien donné, après déduction de l'abattement applicable. Pour les donations en ligne directe (parents-enfants), le barème est le même que pour les droits de succession : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà.

Types de donations les plus fréquentes

Répartition par type d'acte notarié en 2024

Pour les donations entre époux ou partenaires de PACS, le barème est le même mais l'abattement est de 80 724 euros. Entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 euros et le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 euros, puis 45 % au-delà. Pour les tiers (amis, concubins sans PACS), le taux est de 60 % après un abattement de 1 594 euros. C'est pourquoi le PACS est fiscalement très avantageux pour les donations entre partenaires.

Astuce fiscale importante : la donation en nue-propriété. Si vous donnez un bien immobilier en gardant l'usufruit (le droit de l'habiter ou de percevoir les loyers), la valeur imposable est réduite. La réduction dépend de votre âge : avant 51 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la valeur du bien. Entre 61 et 70 ans, elle vaut 60 %. Entre 71 et 80 ans, 70 %. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire récupère la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.

En principe, une donation est irrévocable : « donner et retenir ne vaut » (article 894 du Code civil). Une fois la donation faite, vous ne pouvez pas reprendre le bien. C'est la différence fondamentale avec un prêt ou un legs (testament, qui est révocable). Cependant, la loi prévoit trois cas exceptionnels de révocation, et il est important de les connaître avant de donner.

Premier cas : l'inexécution des charges. Si vous avez donné un bien à condition que le donataire remplisse certaines obligations (par exemple, entretenir un bien immobilier, verser une rente, ne pas vendre pendant une certaine durée) et qu'il ne les respecte pas, vous pouvez demander la révocation au tribunal. Deuxième cas : l'ingratitude. Si le donataire attente à votre vie, se rend coupable de sévices, délits ou injures graves envers vous, ou refuse de vous fournir des aliments alors que vous êtes dans le besoin, vous pouvez révoquer la donation.

Troisième cas : la survenance d'enfants. Si vous avez fait une donation alors que vous n'aviez pas d'enfants et qu'un enfant naît ensuite, la donation peut être révoquée (mais uniquement si cette clause est prévue dans l'acte, ce qui est rare en pratique). La révocation n'est pas automatique : elle doit être demandée au tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter du fait qui la justifie. Exception : la donation au dernier vivant entre époux est librement révocable à tout moment, unilatéralement, et tombe en cas de divorce.

Les donations faites de votre vivant sont prises en compte dans la succession (c'est le « rapport des donations »). Si vous avez donné 200 000 euros à votre fils et rien à votre fille, la succession rééquilibrera : la fille recevra 200 000 euros de plus sur l'héritage pour compenser. Sauf si vous avez précisé que la donation était faite en « préciput » ou « hors part successorale », auquel cas elle s'impute sur la quotité disponible et ne donne pas lieu à rapport.

La donation-partage évite ce problème : les biens sont répartis définitivement entre les enfants et leur valeur est figée au jour de la donation. Pas de réévaluation, pas de rapport, pas de conflit. C'est pour cette raison que les notaires recommandent la donation-partage plutôt que les donations simples quand vous avez plusieurs enfants. La donation-partage doit inclure tous les enfants pour être efficace, mais un enfant peut recevoir des biens de valeur différente.

Stratégie patrimoniale optimale : commencer à donner tôt pour profiter du renouvellement des abattements tous les 15 ans. Si vous commencez à 50 ans, vous pouvez donner 100 000 euros à chaque enfant à 50 ans, puis à nouveau 100 000 euros à 65 ans, puis 100 000 euros à 80 ans. Soit 300 000 euros par parent par enfant sans aucun droit. Avec la nue-propriété sur l'immobilier, les montants transmissibles sont encore plus importants. Consultez votre notaire pour établir un plan de transmission sur mesure.

Erreur numéro 1 : ne pas déclarer un don manuel. Beaucoup de parents donnent de l'argent à leurs enfants sans le déclarer, pensant que c'est un cadeau privé. Au-delà du présent d'usage (cadeau modeste pour un événement), tout transfert d'argent significatif est une donation qui doit être déclarée aux impôts. En cas de contrôle fiscal (notamment au moment de la succession), le fisc recalculera les donations non déclarées avec intérêts et pénalités de retard de 40 à 80 %.

Erreur numéro 2 : donner trop, trop tard. Si vous attendez 75 ans pour donner, vous ne profiterez qu'une seule fois de l'abattement de 100 000 euros. Si vous commencez à 50 ans, vous pouvez en profiter trois fois. De plus, la donation en nue-propriété est plus avantageuse quand vous êtes jeune (la nue-propriété vaut 50 % avant 51 ans contre 70 % entre 71 et 80 ans). Et si vous donnez trop, vous risquez de vous appauvrir et de dépendre financièrement de vos enfants.

Erreur numéro 3 : oublier les conséquences sur la succession. Les donations simples sont rapportées à la succession, ce qui peut créer des inégalités entre héritiers si vous n'avez pas donné la même chose à tout le monde. Utilisez la donation-partage pour figer les valeurs et éviter les conflits. Et n'oubliez pas la réserve héréditaire : si vos donations à des tiers (amis, association) dépassent la quotité disponible, vos enfants pourront les contester après votre décès.