Héritage et succession

La succession est le processus de transmission du patrimoine d'une personne décédée (le défunt) à ses héritiers. Dès le décès, le patrimoine du défunt (biens, comptes, immobilier mais aussi dettes) est transmis automatiquement aux héritiers selon les règles du Code civil. Vous n'avez pas besoin de « réclamer » votre héritage : il vous revient de droit. Mais le processus administratif peut prendre de 6 mois à plus d'un an.

En France, le système de succession est encadré par le Code civil (articles 720 à 892). Deux principes fondamentaux le régissent : la réserve héréditaire (une part du patrimoine est obligatoirement réservée aux enfants et au conjoint) et la quotité disponible (le défunt peut disposer librement d'une partie de son patrimoine par testament ou donation). Ce système protège les héritiers directs et limite la possibilité de déshériter ses enfants.

La succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt. Le notaire compétent est celui du lieu du domicile ou celui choisi par la famille. La procédure commence par l'établissement d'un acte de notoriété qui identifie les héritiers, puis l'inventaire du patrimoine, la déclaration fiscale de succession et enfin le partage. Si le patrimoine est simple et qu'il n'y a pas de conflit, tout peut se régler en quelques mois. Si c'est compliqué, ça peut durer des années.

En l'absence de testament, la loi française définit un ordre précis des héritiers. Le premier ordre est constitué des enfants et de leurs descendants. Le deuxième ordre est celui des parents, frères et sœurs. Le troisième ordre est celui des grands-parents. Le quatrième ordre est celui des oncles, tantes, cousins et cousines. Les héritiers d'un ordre supérieur excluent ceux des ordres inférieurs : si le défunt a des enfants, ses parents et frères n'héritent pas (sauf exceptions).

Le conjoint survivant (marié, pas le concubin ni le partenaire de PACS) a des droits spéciaux. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou 1/4 en pleine propriété. Si les enfants ne sont pas communs (enfants d'un précédent mariage), le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété. En l'absence d'enfants, le conjoint hérite de la totalité (sauf si les parents du défunt sont encore vivants, auquel cas ils récupèrent les biens qu'ils avaient donnés).

Attention : le concubin et le partenaire de PACS ne sont pas héritiers légaux. Le concubin n'hérite de rien sans testament. Le partenaire de PACS n'hérite de rien non plus, mais il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession si le défunt lui a légué quelque chose par testament. C'est une distinction fondamentale : si vous vivez en couple sans être marié, vous devez absolument faire un testament pour protéger votre partenaire.

La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (les enfants). Personne, pas même le défunt par testament, ne peut priver les enfants de cette part. Avec un enfant, la réserve est de 1/2 (l'enfant reçoit au minimum la moitié). Avec deux enfants, la réserve est de 2/3 (chaque enfant reçoit 1/3). Avec trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4 (chaque enfant reçoit 1/4).

Barème des droits de succession en ligne directe

Taux d'imposition par tranche (après abattement de 100 000 €)

La quotité disponible est ce qui reste après la réserve : c'est la part dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation. Avec un enfant, la quotité disponible est de 1/2. Avec deux enfants, de 1/3. Avec trois enfants ou plus, de 1/4. Le défunt peut léguer la quotité disponible à qui il veut : un ami, une association, son partenaire de PACS, un enfant en particulier (c'est le « préciput »). Le conjoint survivant est aussi héritier réservataire depuis 2006 : en l'absence d'enfants, il a droit à 1/4 du patrimoine minimum.

En pratique, les conflits surviennent quand le défunt a fait des donations ou un testament qui empiète sur la réserve héréditaire. Si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction (action en réduction). L'héritier lésé a 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte) pour agir. Cette action se fait devant le tribunal judiciaire.

Le partage peut se faire à l'amiable (tous les héritiers sont d'accord) ou judiciairement (en cas de conflit). Le partage amiable est plus rapide, moins cher et recommandé. Les héritiers se réunissent chez le notaire, qui prépare un acte de partage détaillant qui reçoit quoi. Chaque héritier reçoit un lot équivalent en valeur à sa part. Si c'est impossible de diviser équalement (par exemple une maison), un héritier peut recevoir le bien et payer une soulte (compensation en argent) aux autres.

Avant le partage, le patrimoine est en indivision : tous les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens. L'indivision est une source fréquente de conflits. Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil : « nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision »). Les décisions importantes (vendre un bien, faire des travaux) nécessitent l'accord de 2/3 des indivisaires, sauf la vente qui nécessite l'unanimité (ou l'autorisation du juge).

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, il faut saisir le tribunal judiciaire pour un partage judiciaire. Le juge nomme un notaire pour procéder au partage et éventuellement un expert pour évaluer les biens. La procédure est longue (2 à 5 ans) et coûteuse (frais d'avocat, frais d'expertise, émoluments du notaire). Si un bien immobilier ne peut pas être partagé matériellement, le juge ordonnera sa vente aux enchères (licitation).

Les droits de succession sont l'impôt que les héritiers doivent payer sur leur part d'héritage. Le montant dépend de deux facteurs : votre lien de parenté avec le défunt et la valeur de ce que vous héritez. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (loi TEPA 2007). Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 euros chacun : vous ne payez des droits que sur la part qui dépasse 100 000 euros.

Pour les enfants, les taux vont de 5 % (pour la tranche de 0 à 8 072 euros après abattement) à 45 % (au-delà de 1 805 677 euros). En pratique, pour un héritage de 300 000 euros par enfant, les droits sont d'environ 38 194 euros (taux effectif d'environ 12,7 %). Pour les frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 euros et les taux de 35 à 45 %. Pour les neveux et nièces, l'abattement est de 7 967 euros et le taux est de 55 %. Pour les non-parents, le taux est de 60 %.

La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Les droits sont payables immédiatement, mais un étalement ou un fractionnement sur 1 à 3 ans est possible si la succession comprend de l'immobilier. En cas de retard, des pénalités de 0,40 % par mois s'appliquent. Le notaire prépare généralement la déclaration, mais vous pouvez aussi la faire vous-même pour les successions simples.

Le notaire est le professionnel central de la succession. Son intervention est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession, un testament, un contrat de mariage ou des héritiers mineurs. Même quand il n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui identifie les héritiers), l'inventaire du patrimoine, la déclaration de succession et l'acte de partage.

Part d'héritage selon le lien de parenté

Répartition type pour un défunt marié avec 2 enfants

Les frais de notaire sont réglementés par l'État. Pour une succession, les émoluments sont proportionnels à la valeur de l'actif brut : 1,578 % de 0 à 6 500 euros, 0,868 % de 6 500 à 17 000 euros, 0,592 % de 17 000 à 60 000 euros, et 0,434 % au-delà. À cela s'ajoutent les frais fixes (copies, formalités) et les débours (frais engagés par le notaire pour vous). Pour une succession de 200 000 euros, comptez environ 2 000 à 3 000 euros de frais de notaire.

Vous pouvez choisir votre notaire librement (celui du défunt, le vôtre, ou un autre). Si les héritiers ne sont pas d'accord, chacun peut avoir son propre notaire (les frais restent les mêmes, ils se partagent les émoluments). Le notaire a un devoir de conseil : il doit vous expliquer vos droits, vous informer des conséquences fiscales et vous aider à trouver la meilleure solution. N'hésitez pas à poser des questions et à demander des explications sur les honoraires.

Le testament permet au défunt de modifier la répartition légale de son patrimoine dans la limite de la quotité disponible. Il existe trois formes de testament en France. Le testament olographe est écrit entièrement à la main, daté et signé par le testateur. Il ne coûte rien et est valable sans notaire, mais il peut être perdu, contesté ou mal rédigé. Le testament authentique est rédigé par un notaire en présence de deux témoins (ou un second notaire). C'est la forme la plus sûre.

Le testament mystique est remis cacheté au notaire. Il est rarement utilisé. Quel que soit le type, le testament doit être inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), consultable par les notaires après le décès. Un testament olographe peut être déposé chez un notaire pour plus de sécurité (coût d'environ 30 euros). Le testament est révocable à tout moment : vous pouvez le modifier ou l'annuler tant que vous êtes vivant et lucide.

Un testament peut être contesté par les héritiers dans plusieurs cas : non-respect de la réserve héréditaire, insanité d'esprit au moment de la rédaction, vice du consentement (pression, menace), ou vice de forme (testament olographe dactylographié par exemple). L'action en nullité se prescrit par 5 ans. Le legs peut être universel (toute la quotité disponible), à titre universel (une fraction) ou particulier (un bien spécifique). Si vous voulez rédiger un testament, consultez un notaire pour éviter les erreurs.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un héritage. Si la succession est déficitaire (plus de dettes que de biens) ou si vous ne voulez pas hériter pour des raisons personnelles, vous pouvez y renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Elle est gratuite et peut être faite en ligne sur le site du ministère de la Justice. La renonciation est totale : vous ne pouvez pas accepter un bien et refuser les dettes.

Il existe aussi l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ce choix vous protège : vous héritez des biens mais vous n'êtes pas tenu des dettes au-delà de la valeur des biens reçus. C'est la solution idéale quand vous ne savez pas si la succession est bénéficiaire ou déficitaire. La procédure est plus complexe : déclaration au greffe, publication dans un journal d'annonces légales, et inventaire du patrimoine par un commissaire de justice dans les 2 mois.

Vous avez un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre votre décision (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). Après ce délai, un héritier, un créancier ou l'État peut vous mettre en demeure de choisir (délai de 2 mois supplémentaires). Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. La renonciation n'est pas définitive : vous pouvez revenir dessus dans les 10 ans si personne n'a accepté à votre place.

Erreur numéro 1 : ne pas consulter un notaire rapidement. Après un décès, certaines démarches sont urgentes : blocage des comptes bancaires, déclaration aux impôts, inventaire des biens. Le notaire vous guide dans toutes ces étapes. Plus vous attendez, plus c'est compliqué. Idéalement, prenez rendez-vous dans les deux semaines suivant le décès. Le notaire peut aussi vous aider à obtenir des avances sur succession si vous avez besoin d'argent rapidement.

Erreur numéro 2 : accepter ou renoncer sans réfléchir. Avant d'accepter un héritage, vérifiez qu'il n'y a pas de dettes cachées (emprunts, impôts impayés, cautions). Demandez au notaire de faire un inventaire complet. Si vous avez le moindre doute, choisissez l'acceptation à concurrence de l'actif net. Cette option vous protège contre les mauvaises surprises. Ne signez rien sans comprendre ce que vous signez.

Erreur numéro 3 : laisser traîner l'indivision. Quand plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien (maison familiale par exemple), les conflits sont inévitables. Qui paie les charges ? Qui peut habiter le bien ? Qui décide des travaux ? Réglez le partage le plus vite possible. Si un héritier bloque, un seul indivisaire peut demander le partage judiciaire. Plus vous attendez, plus la situation se détériore et plus les frais de justice augmentent.